Condition Générale de vente

GD SOLUTIONS PRO
(Version au 01/02/2026)

1. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la société GD SOLUTIONS PRO (ci-après « le Prestataire ») dans les domaines :

De l’HACCP et de la sécurité alimentaire,
De l’accompagnement des professionnels de la restauration,
Des audits en hygiène et en amélioration des pratiques.

Coordonnées de la société :
GD SOLUTIONS PRO
16 Route de Joeuf

57250 Moyeuvre-Grande
+337 64 36 84 94 – geralddurzo@gdsolutionspro.com

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et acceptées expressément par le Prestataire.

2. OBJET

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client :

Des prestations de formation et/ou sensibilisation à l’HACCP et à l’hygiène,
Des prestations d’audit, de diagnostic, de contrôle et de suivi en hygiène et sécurité alimentaire,
Des prestations d’accompagnement, conseil, mise en conformité, amélioration continue des pratiques en restauration.

Les caractéristiques détaillées des prestations (objectifs, contenu, durée, lieu, moyens pédagogiques, livrables, etc.) sont précisées dans les devis ou propositions commerciales remis au Client.

3. COMMANDE – DEVIS – ACCEPTATION

3.1. Devis et proposition commerciale
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis ou d’une proposition commerciale écrite, indiquant notamment :

La nature des prestations,
Le périmètre d’intervention,
La durée estimative,
Le prix,
Les modalités de paiement,
La durée de validité de l’offre.

3.2. Validation de la commande
La commande est réputée ferme et définitive à compter de :

La signature du devis ou de la proposition commerciale par le Client, portant la mention « Bon pour accord »

et/ou

La validation écrite (courrier ou e-mail) du Client,
accompagnée du versement de l’acompte de 30% prévu à l’article 7.

Sans retour signé ni paiement de l’acompte, le Prestataire n’est pas tenu d’exécuter la prestation et se réserve le droit de disposer librement de ses disponibilités.

3.3. Modification de la commande
Toute demande de modification (contenu, dates, lieu, nombre de participants, etc.) doit être formulée par écrit. Elle ne sera effective qu’après accord écrit du Prestataire et, le cas échéant, ajustement du prix et des délais.

4. NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations réalisées par GD SOLUTIONS PRO constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir des prestations conformes aux règles de l’art, à la réglementation en vigueur au jour de l’intervention et aux connaissances techniques disponibles, sans garantir la réussite d’éventuels contrôles par les autorités ou organismes tiers.

Il appartient au Client de :

Mettre en œuvre les recommandations et plans d’action proposés,
Assurer le suivi interne,
Veiller en permanence au respect des obligations réglementaires qui lui incombent en sa qualité d’exploitant.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires, complètes, exactes et à jour, pour la bonne réalisation de la mission (plans, procédures, documents internes, historique, etc.) ;
Permettre l’accès aux locaux, équipements, installations, documents, et aux personnes concernées (direction, responsables, équipes opérationnelles) ;
Respecter les préconisations de sécurité et d’hygiène permettant le bon déroulement des interventions ;
Payer le prix des prestations dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Client reste seul responsable :

De la conformité réglementaire finale de son établissement,
De l’application (ou non) des recommandations,
Des conséquences liées à un défaut de mise en œuvre des actions correctives.

6. PRIX

6.1. Tarification
Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels que communiqués dans le devis/proposition. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (HT et TTC), avec mention du taux de TVA applicable le cas échéant.

6.2. Frais annexes
Sauf mention contraire dans le devis, sont à la charge du Client :

Les frais de déplacement (kilométriques, péages, stationnement),
Les frais d’hébergement et/ou de restauration,
Tout autre frais spécifique rendu nécessaire par la mission.

Ces frais sont indiqués ou évalués dans le devis. En l’absence d’indication, ils pourront être facturés au réel sur justificatifs ou selon un barème forfaitaire communiqué au Client.

6.3. Révision des tarifs
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment pour les commandes futures. Pour une commande déjà acceptée, les tarifs demeurent ceux indiqués dans le devis signé, sauf accord écrit contraire.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Acompte
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

Acompte de 30% du montant total à la commande, payable à la signature du devis ou au plus tard à la date indiquée sur la facture d’acompte ;
Solde de 70% à réception de la facture finale, émise à l’issue de l’intervention (ou selon l’échéancier prévu si la mission se déroule sur une longue période).

La réception de l’acompte conditionne la réservation définitive des dates d’intervention.

7.2. Délais de règlement
Sauf mention particulière sur le devis ou la facture, le règlement du solde est exigible à réception de la facture.
Toute facture est payable par :

Virement bancaire,
Chèque,
Ou tout autre moyen accepté par le Prestataire et précisé au devis/facture.

7.3. Retard de paiement – Pénalités
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :

L’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ou au minimum au taux de l’intérêt légal majoré, à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au complet paiement ;
Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) pour les Clients professionnels, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :

Suspendre ou annuler les interventions en cours ou à venir,
Refuser toute nouvelle commande du Client jusqu’à régularisation intégrale.

7.4. Absence d’escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8. ANNULATION – REPORT – ABSENCE

8.1. Annulation ou report du fait du Client
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier).

Sauf accord particulier, les conditions suivantes s’appliquent :

Annulation plus de 15 jours calendaires avant la date prévue : l’acompte reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation.
Annulation entre 15 et 7 jours calendaires avant la date prévue : facturation de 50% du montant total de la prestation (acompte compris).
Annulation moins de 7 jours calendaires avant la date prévue ou absence du Client : facturation de 100% du montant total de la prestation.

En cas de simple report, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour proposer de nouvelles dates. Si aucun accord n’est trouvé ou si le report équivaut de fait à une annulation, les frais ci-dessus pourront s’appliquer.

Les éventuels frais déjà engagés par le Prestataire (billets de train, hôtel, etc.) restent dus par le Client.

8.2. Annulation ou report du fait du Prestataire
En cas d’empêchement majeur du Prestataire (maladie, force majeure, etc.) ou de nombre de participants insuffisant (pour les formations inter-entreprises), GD SOLUTIONS PRO se réserve le droit :

De reporter la prestation à une date ultérieure,
Ou d’annuler la prestation.

Dans la mesure du possible, une solution de remplacement sera proposée (nouvelle date, autre intervenant compétent, etc.).
En cas d’annulation, les sommes versées par le Client (acompte) lui seront remboursées, sans autre indemnité.

9. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire intervient :

Soit dans les locaux du Client,
Soit dans des locaux mis à disposition par le Client ou par le Prestataire,
Soit à distance (visio, e-learning, etc.) si cela est prévu.

Le Client s’engage à :

Mettre à disposition les salles, équipements, matériels nécessaires (salle de réunion, vidéoprojecteur, connexion internet, accès aux cuisines et zones de production, EPI si requis, etc.) ;
Respecter les consignes de sécurité du Prestataire le cas échéant.

Le Client est informé que les observations, rapports, grilles d’audit et recommandations formulés par le Prestataire le sont sur la base des constats réalisés au moment de l’intervention. Ils ne préjugent pas de l’état des lieux en dehors des périodes d’audit ou de formation.

10. DOCUMENTS – RAPPORTS – SUPPORTS

Les rapports, comptes rendus, grilles d’audit, supports de formation, modèles de documents, et plus généralement tout document remis ou envoyé au Client par GD SOLUTIONS PRO sont destinés à un usage strictement interne au Client.

Toute reproduction, diffusion, modification ou transmission à des tiers (hors autorités de contrôle ou obligations légales) est soumise à l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

11. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire et le Client s’engagent mutuellement à conserver confidentielles toutes informations, données, documents, procédés, résultats, dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations, pendant la durée du contrat et pendant une période de [X] ans après son expiration, sauf :

Obligation légale ou réglementaire,
Demande des autorités de contrôle compétentes,
Information déjà publique ou obtenue légitimement auprès d’un tiers.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs :

Aux outils, méthodes, supports pédagogiques, contenus, modèles, rapports type, grilles d’audit, etc., qu’il a développés,
Aux contenus délivrés lors des formations et accompagnements.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel et interne, non exclusif et non cessible, des documents remis dans le cadre de la prestation.
Toute reproduction, adaptation, traduction, représentation, diffusion, même partielle, sans autorisation écrite du Prestataire, est interdite et susceptible de poursuites.

13. RESPONSABILITÉ

13.1. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe dans l’exécution de ses obligations.

En tout état de cause, la responsabilité globale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de données, etc.) ;
Des conséquences liées au non-respect par le Client de ses propres obligations réglementaires ;
Des manquements du Client dans la mise en œuvre effective des recommandations ;
Des éventuelles sanctions administratives ou fermetures décidées par les autorités de contrôle, celles-ci demeurant sous la seule responsabilité de l’exploitant.

13.2. Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités. Attestation fournie sur demande.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou ses salariés (nom, prénom, coordonnées, etc.).

Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD, loi Informatique et Libertés).
Elles sont utilisées uniquement pour :

La gestion des commandes et de la relation commerciale,
L’organisation des formations et interventions,
Le respect des obligations légales et comptables.

Le Client et/ou les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données les concernant, à exercer auprès de :
GD SOLUTIONS PRO – [adresse e-mail dédiée ou générale].

15. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations, dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs : catastrophes naturelles, pandémie, grève générale, incendie, etc.).

La partie invoquant la force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de [X] jours, chacune des parties pourra résilier la commande par écrit, sans indemnité de part et d’autre, à l’exception du règlement des prestations déjà réalisées.

16. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit (courriel ou courrier recommandé) auprès du Prestataire, dans un délai maximum de [X] jours à compter de la réalisation de la prestation ou de la réception de la facture.

En cas de litige persistant avec un Client consommateur, celui-ci est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à préciser le cas échéant) conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

17. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV et/ou des prestations, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de GD SOLUTIONS PRO, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires.

18. ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, les comprendre et les accepter sans réserve.
La signature du devis ou de la proposition commerciale, ainsi que le versement de l’acompte de 30%, valent acceptation irrévocable des CGV en vigueur au jour de la commande.